Licenciement : Vos Droits et Indemnités 2026

Les 5 Types de Licenciement

1. Licenciement Personnel (Non-Économique)

Motifs possibles :

Faute simple : Retards répétés, négligences
Faute grave : Abandon de poste, insubordination
Faute lourde : Vol, violence, sabotage
Insuffisance professionnelle : Incompétence avérée
Inaptitude : Physique ou mentale (médecin du travail)

Procédure obligatoire :

Convocation entretien préalable (5 jours ouvrables minimum)
Entretien (possibilité d'être assisté)
Notification licenciement (2 jours ouvrables après)
Préavis (sauf faute grave/lourde)

Indemnités :

Type	Indemnité licenciement	Préavis	Congés payés
Faute simple	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Faute grave	❌ Non	❌ Non	✅ Oui
Faute lourde	❌ Non	❌ Non	❌ Non*

*Sauf congés en cours d'acquisition

2. Licenciement Économique

Motifs légaux :

Difficultés économiques (baisse CA/commandes 4 trimestres)
Mutations technologiques
Réorganisation pour sauvegarde compétitivité
Cessation d'activité
🆕 2026 : Transition écologique imposée

Obligations employeur :

Reclassement : Obligation de proposer tous postes disponibles
Formation : Adaptation au nouveau poste
PSE : Si 10+ licenciements (Plan Sauvegarde Emploi)
CSP : Contrat Sécurisation Professionnelle obligatoire
Priorité réembauche : 1 an

Indemnités spécifiques :

Indemnité légale licenciement (minimum)
+ Indemnité supra-légale (convention collective)
+ Indemnité compensatrice de préavis
+ Indemnité congés payés
🆕 Prime transition écologique : 2-6 mois salaire

3. Licenciement pour Inaptitude

Conditions :

Avis d'inaptitude du médecin du travail
Après étude de poste et conditions de travail
2 examens médicaux (ou 1 si danger immédiat)

Obligations reclassement :

Recherche dans toute l'entreprise
Groupe si applicable
Aménagement de poste
Formation/reconversion

Indemnités selon origine :

Origine professionnelle :

Indemnité = Double du légal
Pas de préavis mais indemnité compensatrice
Maintien salaire par CPAM

Origine non-professionnelle :

Indemnité légale simple
Pas de préavis ni indemnité
Possibilité allocation Pôle Emploi

4. Rupture Conventionnelle (Alternative)

Avantages :

Négociation des indemnités
Droit au chômage garanti
Pas de procédure conflictuelle
Délai de rétractation 15 jours

Indemnité minimale 2026 :

= Indemnité légale licenciement
Exonérée charges/impôts dans limites
Négociable au-dessus
Moyenne observée : +40% du minimum

5. 🆕 Licenciement IA/Automatisation (2026)

Nouveau cadre légal :

Notification 6 mois avant
Formation obligatoire reconversion
Indemnité : 150% du licenciement économique
Accompagnement 24 mois

Protection spéciale :

CPF abondé 5000€
Maintien mutuelle 18 mois
Priority sur postes non-automatisables

Calculateur d'Indemnités de Licenciement

Vos Informations

Salaire brut mensuel :

Ancienneté (années) :

Mois d'ancienneté supplémentaires :

Type de licenciement :

Convention collective :

Vos Indemnités

Indemnité de licenciement : -

Préavis : -

Congés payés restants : -

TOTAL BRUT : -

Estimation NET* : -

*Estimation après charges sociales et fiscalité (selon barèmes 2026)

Régime fiscal 2026 :

Exonération totale si < 2 PASS (94 224€)
Exonération partielle jusqu'à 6 PASS
CSG/CRDS sur partie imposable

Procédure de Licenciement : Étape par Étape

Convocation Entretien Préalable

Délai : 5 jours ouvrables minimum avant l'entretien

Forme : LRAR ou remise en main propre contre décharge

Contenu obligatoire :

Objet : entretien préalable à licenciement éventuel
Date, heure, lieu
Possibilité d'assistance (liste des conseillers)

⚠️ Piège : Absence de mention d'assistance = vice de procédure

Entretien Préalable

Vos droits :

Être assisté (conseiller, représentant syndical)
Prendre des notes
Demander des précisions sur les griefs
Présenter votre défense
Ne PAS signer de document

Stratégie : Écouter, noter, ne pas reconnaître les faits contestables

Notification du Licenciement

Délai : 2 jours ouvrables minimum après entretien

Maximum : 1 mois (sinon prescription)

Contenu obligatoire :

Motifs précis et matériellement vérifiables
Date de fin de contrat
Durée du préavis (ou dispense)
Droits CPF et portabilité mutuelle

Préavis

Durée selon ancienneté :

< 6 mois : selon convention
6 mois - 2 ans : 1 mois
> 2 ans : 2 mois
Cadres : souvent 3 mois

Dispense : À l'initiative employeur = payé quand même

Remise des Documents

Obligatoires au dernier jour :

Certificat de travail
Attestation Pôle Emploi
Solde de tout compte
Portabilité mutuelle/prévoyance
État récapitulatif épargne salariale

⚠️ Important : "Reçu pour solde de tout compte" peut être dénoncé sous 6 mois

Contester un Licenciement Abusif

Quand Contester ?

✅ Motif inexistant ou non prouvé
✅ Vice de procédure (délais, convocation)
✅ Discrimination (âge, sexe, origine, syndicat)
✅ Harcèlement préalable
✅ Violation statut protégé (RP, grossesse)
✅ Licenciement déguisé (démission forcée)
✅ Non-respect reclassement (inaptitude, éco)

Comment Contester ?

1️⃣ Immédiatement : Rassembler les preuves

Tous documents (emails, courriers, notes)
Témoignages collègues (attestations)
Captures d'écran, enregistrements (légaux)
Certificats médicaux si pertinent
Historique évaluations/félicitations

2️⃣ Sous 12 mois : Saisir le CPH

Conseil de Prud'hommes compétent (lieu travail)
Requête gratuite (formulaire Cerfa)
Possibilité référé pour urgence
Assistance : avocat, syndicat, défenseur syndical

3️⃣ Procédure Prud'hommes

Bureau conciliation (3-6 mois) : Tentative accord amiable
Bureau jugement (6-18 mois) : Si échec conciliation
Appel possible : Cour d'appel si >5000€
Cassation : Points de droit uniquement

Indemnités Possibles (Barème Macron 2026)

Ancienneté	Minimum	Maximum
< 1 an	0.5 mois	1 mois
1 an	1 mois	2 mois
2 ans	3.5 mois	3.5 mois
5 ans	3 mois	6 mois
10 ans	3 mois	10.5 mois
20 ans	3 mois	16 mois
30 ans	3 mois	20 mois

Exceptions au barème (pas de plafond) :

Discrimination
Harcèlement moral/sexuel
Violation liberté fondamentale
Licenciement nul (grossesse, AT)

Vos Droits et Protections

💰 Droits Financiers

Allocations chômage : Sauf faute lourde ou démission
Préavis : Payé même si dispensé
Congés payés : Tous soldés
13ème mois : Prorata temporis
Prime d'objectifs : Si période échue
Intéressement/Participation : Droits acquis

🏥 Droits Sociaux

Portabilité mutuelle : Gratuite durée chômage (max 12 mois)
Prévoyance : Maintien garanties décès/invalidité
Retraite : Trimestres validés via chômage
CPF : Conservation totale des droits
CSP : 12 mois accompagnement renforcé

📋 Droits Pratiques

Heures recherche emploi : 2h/jour pendant préavis
Accès dossier personnel : Droit de copie
Références : Interdiction dénigrement
Formation : Finir formations en cours
Matériel perso : Récupération données privées

⚖️ Protections Spéciales

Grossesse : Licenciement impossible (sauf faute grave non liée)
Congé maternité/paternité : +10 semaines protection
Accident travail : Protection pendant arrêt +1 mois
Représentants personnel : Autorisation inspection travail
Lanceur d'alerte : Licenciement nul
Grève : Motif interdit (sauf faute lourde)

Checklist : Que Faire en Cas de Licenciement

📅 Immédiatement (J+0)

✓ Ne signez RIEN sous pression
✓ Demandez copie de tous documents
✓ Photographiez votre bureau/poste
✓ Sauvegardez emails/fichiers personnels
✓ Notez témoins présents
✓ Contactez représentant du personnel

📋 Première semaine

✓ Vérifiez calcul des indemnités
✓ Inscrivez-vous à Pôle Emploi
✓ Informez votre mutuelle (portabilité)
✓ Consultez un avocat si doute
✓ Rassemblez preuves (bulletins, contrat)
✓ Demandez attestations collègues

📊 Premier mois

✓ Vérifiez documents de fin contrat
✓ Contestez solde tout compte si erreur
✓ Activez CPF pour formation
✓ Négociez transaction si proposée
✓ Saisissez CPH si licenciement abusif
✓ Actualisez CV et profils

Questions Fréquentes

Puis-je négocier mes indemnités ?

Oui, toujours ! Même le minimum légal peut être augmenté par transaction. En moyenne, les négociations aboutissent à +30-50% du montant initial.

Mon employeur peut-il me licencier en arrêt maladie ?

Oui MAIS uniquement si : 1) Perturbation entreprise, 2) Nécessité remplacement définitif, 3) Motif étranger à la maladie. Très encadré et risqué pour l'employeur.

Combien de temps pour toucher le chômage ?

Délai de carence : 7 jours + différé congés payés + différé indemnités supra-légales (max 150 jours). En moyenne : 1-2 mois.

La transaction vaut-elle le coup ?

Souvent oui : rapide, sûre, négociable. Mais attention : renonciation recours. Faites-la relire par un professionnel.

Licenciement : Vos Droits en 2026

⚠️ Réforme 2026 : Nouvelles Protections